- protection clause
- защитная оговорка
English-russian dctionary of contemporary Economics. 2014.
protection clause
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Equal Protection Clause — The Equal Protection Clause, part of the Fourteenth Amendment to the United States Constitution, provides that no state shall… deny to any person within its jurisdiction the equal protection of the laws. [… … Wikipedia
equal protection clause — n often cap E&P&C: the clause in the Fourteenth Amendment to the U.S. Constitution that prohibits any state from denying to any person within its jurisdiction the equal protection of the laws Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster.… … Law dictionary
equal protection clause — That provision in 14th Amendment to U.S. Constitution which prohibits a State from denying to any person within its jurisdiction the equal protection of the laws. This clause requires that persons under like circumstances be given equal… … Black's law dictionary
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Clause de protection égale — La Clause de Protection égale, qui fait partie du Quatorzième Amendement de la Constitution des États Unis, dispose que : « Aucun état ne pourra, dans sa juridiction,.... dénier à une personne une protection identique à celle inscrite… … Wikipédia en Français
Clause De Non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
Clause de non concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
Clause Abusive — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Clause 28 — can refer to: another name for Section 28 a Boy George song against it the Clause 28 Children s Protection Christian Democrats, who campaign for its reintroduction This disambiguation page lists articles associated with the same title. If an … Wikipedia
Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… … Wikipédia en Français
Clause de non-concurrence — Une clause de non concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l employeur soucieux… … Wikipédia en Français
